27 mars 2025
Réforme du Code des professions : Nouvelles opportunités pour les professionnels avec le projet de Loi 67
par Me Pénélope Provencher
Le projet de loi 67 intitulé Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (« PL67 ») a été sanctionné le 7 novembre 2024. La réforme du Code des professions (« Code ») marque un tournant pour de… ...