Procédures non contentieuses

À propos de notre service de procédures non contentieuses

Lorsque survient un décès ou encore lorsque des procédures non contestées en matière de droit de propriété doivent être instituées, nos notaires sont en mesure d’assister et de conseiller notre clientèle dans l’administration et la présentation des demandes devant les tribunaux, et ce, dans les meilleures conditions possibles et de manière ordonnée. Bien que ce processus ne soit pas antagoniste par nature, sa complexité ou alors le contexte de décès peuvent faire en sorte que l’aide d’un professionnel chevronné en la matière soit la bienvenue.

Voici les nombreux volets de notre expertise en Procédures non contentieuses

  • Demande en adoption

  • Demande en matière de tutelle d’un mineur

  • Demande en modification du registre de l’état civil

  • Demande en prescription

  • Demande en reconnaissance judiciaire du droit de propriété pour prescription acquisitive (non contestée)

  • Homologation de mandat en cas d’inaptitude

  • Ouverture de régime de protection (conseiller, tutelle, curatelle)

  • Requête en prescription

  • Vérification de testament olographe ou devant témoins

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