Catégorie : Droit des affaires
10 juillet 2023
Protéger les renseignements personnels dans le cadre d’une transaction commerciale, c’est l’affaire de toutes les parties!
Par Marie-Pier Lefebvre, Avocate - Droit des affaires et protection des renseignements personnels
L’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels[1], communément appelée la « Loi 25 » est une véritable réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[2] (ci-après la « LPRPSP »).  Les articles spécifiques de la Loi 25 concernant l’échange et la communication des...
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24 février 2021
L’importance d’une convention d’actionnaires
par Groupe KSA
L’importance d’une convention d’actionnaires est connue de la majorité des entrepreneurs. Or, encore trop souvent, la rédaction de ce document est remise à plus tard. Pourtant, cette convention pourrait éviter bien des problèmes que les profanes pourraient ne pas anticiper, mais que votre professionnel du droit connaît. Le défaut d’avoir préparé une convention d’actionnaires pourrait...
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21 janvier 2021
L’importance d’une bonne planification pour les propriétaires d’entreprise : attention aux impacts d’un divorce
par Groupe KSA
Il y a 10 ans, vous vous êtes marié avec l’amour de votre vie. Une belle demande en mariage dans les règles, une réception à l’image des grands magazines et le parfait bonheur jusqu’à ces derniers mois. Votre conjoint s’est occupé de la majorité des préparatifs et dans la foulée de l’organisation, la consultation d’un...
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