Catégorie : Droit des affaires
31 mai 2024
Par Me Marie-Ève Malenfant et Me Sandra Fournier, CRHA
Depuis le 27 mars 2024, de nouvelles obligations incombent aux employeurs du Québec en matière de harcèlement au travail. C’est en effet à cette date que le législateur a sanctionné la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (la « Loi »), qui a...