Il y a 10 ans, vous vous êtes marié avec l’amour de votre vie. Une belle demande en mariage dans les règles, une réception à l’image des grands magazines et le parfait bonheur jusqu’à ces derniers mois. Votre conjoint s’est occupé de la majorité des préparatifs et dans la foulée de l’organisation, la consultation d’un notaire a été omise pour la rédaction d’un contrat de mariage. Pas grave direz-vous, puisque le régime légal de la société d’acquêts s’appliquera lors d’une séparation qui, bien entendu… n’était pas planifiée.
Or, rien ne va plus maintenant dans votre couple. Vous consultez votre juriste et vous réalisez que vous devez remettre à votre ex la moitié de la valeur des biens qui vous appartiennent et que vous avez acquis pendant votre mariage, en raison du régime légal de la société d’acquêts. Pas grave, direz-vous encore, puisque de toute façon la résidence et le chalet ont été acquis en copropriété et chacun de vous deux possède sa voiture.
Vous êtes propriétaire d’entreprise? C’est ici que ça se complique!
C’est en discutant avec votre juriste que vous lui déclarez fièrement que vous êtes chef de l’entreprise que vous avez acquise il y a 5 ans par l’entremise d’une nouvelle société dont vous êtes l’actionnaire unique. Vous lui mentionnez alors que votre nouvelle société a obtenu un prêt d’une institution financière et que vous avez utilisé vos économies des dernières années pour les investir dans cette acquisition. Les actions émises dans votre société la veille de l’acquisition des actifs ont été payées cent dollars (100 $). La moitié de l’emprunt est maintenant remboursé.
Eh bien, sachez que la moitié de la valeur nette de votre entreprise devra être remise à votre conjoint en cas de divorce.
Le seul fait d’avoir acquis les actions au prix de cent dollars (100 $) avec des sommes provenant de votre salaire gagné après le mariage fait en sorte que les actions sont considérées des acquêts, lesquels sont partageables pour moitié avec votre ex conjoint. Si votre société a une valeur nette de 400 000 $, c’est 200 000 $ que vous lui devrez.
Lors de la constitution de la société, si les fameux 100 $ investis était venus d’un don de l’un de vos parents ou bien d’un compte de placement à votre nom que vous déteniez avant votre mariage, ils auraient été considérés comme un bien propre et lors d’une séparation, vous n’auriez pas eu à remettre la moitié de la valeur de votre entreprise à ce moment à votre ex. Encore mieux, si le choix du régime de la séparation de biens avait été choisi avant le mariage, par le biais d’un contrat notarié, vous n’auriez pas le tracas de transférer la moitié de votre entreprise à votre ex lors du divorce.
Acquérir une entreprise sans penser à son conjoint…pas grave direz-vous…?
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