Que vous soyez un entrepreneur ou un particulier, plusieurs nouveautés de nature fiscale risquent d’impacter vos affaires.
Informez-vous dès maintenant auprès de nos avocats et notaires, car les mesures annoncées par le gouvernement fédéral dans le cadre du dépôt du budget, le 16 avril dernier, entraineront leur lot de réflexions.
Quelles sont ces nouveautés?
Révision du taux d’inclusion des gains en capital pour les sociétés et les fiducies
À partir du 25 juin 2024, le taux d’inclusion passera de 1/2 à 2/3, sous certaines conditions.
Révision du taux d’inclusion des gains en capital pour les particuliers
À partir du 25 juin 2024, le taux d’inclusion passera de 1/2 à 2/3 pour la part des gains en capital qui dépasse 250 000 $ sur l’année.
Nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens
Celui-ci permettrait de diminuer le taux d’imposition sur les gains en capital lors de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible. Le taux d’inclusion des gains en capital serait, si applicable, réduit à la moitié de celui qui est en vigueur, et ce, pour un maximum de 2 millions de dollars pour la vie d’un particulier. Le taux d’inclusion pourrait alors être de 1/3, étant donné l’annonce de l’augmentation de l’inclusion au 2/3. Dès le 1er janvier 2025, le plafond cumulatif serait mis en œuvre chaque année, progressivement, par tranches de 200 000 $, jusqu’à la limite fixée à 2 millions.
Augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC »)
Le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») serait augmenté à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles pour les dispositions effectuées dès le 25 juin 2024.
Transfert d’une entreprise à une fiducie collective d’employés (« FCE »)
Sous réserve du respect de plusieurs conditions d’admissibilité, le transfert d’une entreprise à une fiducie collective d’employés (« FCE ») pourrait permettre l’exonération des 10 premiers millions de dollars de gains en capital réalisés par un particulier. Cette mesure avait été annoncée dans le budget fédéral de 2023, et des précisions ont été amenées dans le nouveau budget.
Qu’anticipent les professionnels?
Augmentation à court terme des dispositions générant un gain en capital
Si vous êtes un particulier et envisagez de procéder à une vente générant un gain en capital non exonéré (par exemple, un chalet, un immeuble à revenus, un terrain, des actions non admissibles, des placements, etc.) excédant un montant de 250 000 $, il pourrait être dans votre intérêt de procéder à ces ventes, avant le 25 juin 2024.
Quant aux sociétés et aux fiducies, elles seront imposées dès le 1er dollar de gain, à partir du 25 juin 2024 pour les gains en capital non exonérés (par exemple, les placements, les actifs ayant une plus-value, les actions de filiales non admissibles, les terrains et les immeubles qui ne sont pas des biens en inventaire, etc.). De la même façon, anticiper la disposition de certains de ces biens avant le 25 avril 2024 pourrait être une bonne stratégie.
Croissance des ventes échelonnées
À compter du 25 juin 2024, le vendeur d’un bien pourrait être avantagé s’il procède de manière échelonnée, notamment s’il est un particulier et que le gain en capital réalisé excède 250 000 $. Nous anticipons donc, dans ce contexte particulier, une augmentation des stratégies de ventes de parts indivises afin que les gains en capital soient réalisés dans des années fiscales différentes.
Par exemple, si vous avez un immeuble à revenus dont le gain en capital latent (c’est à dire, non encore réalisé) est de 500 000$, vous serez tenté de faire preuve de créativité dans la détermination des modalités de paiement du prix de vente. Par exemple, vous pourriez envisager une baisse de prix ou prévoir une vente en deux temps, à quelques mois d’intervalle, sur deux années fiscales différentes. Il sera très important que l’offre d’achat et que la convention d’indivision pour la période pendant laquelle l’acheteur et le vendeur pourraient se trouver co-propriétaires indivis, le cas échéant, soient rédigées avec soin. Les prêteurs qui financeront ces transactions requerront également des exigences particulières dont il faudra tenir compte dans l’élaboration de la stratégie.
Des planifications successorales différentes
Rappelons que pour les personnes qui décèdent sans conjoint, le décès entraine la disposition réputée de leurs biens en immobilisation à leur juste valeur marchande, à la date du décès. Certains particuliers pourraient souhaiter transférer certains de leurs biens de leur vivant, à leurs enfants, afin de réduire l’impôt payable à leur décès, ou mettre en place des stratégies de gel successoral.
Des planifications fiscales revisitées
L’augmentation du plafond d’exonération du gain en capital de 1 016 838 $ à 1 125 000$ pourrait diminuer l’intérêt d’utiliser une fiducie afin de multiplier la déduction pour gains en capital. Cependant, puisque la mise en place d’une fiducie dans le cadre de la planification d’une structure corporative amène d’autres avantages, nous n’anticipons pas de changement notable quant à ces planifications.
Une augmentation des transactions commerciales
Le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens, dont les détails restent à préciser, pourrait encourager les entrepreneurs admissibles à effectuer des transactions après le 1er janvier 2025, suivant les mesures fiscales fédérales et provinciales.
Des relèves d’entreprises familiales ou organiques
Avec ces nouvelles mesures et incitatifs, nous ne recommanderons jamais assez aux vendeurs et aux repreneurs de planifier en amont les transferts d’entreprises, que ceux-ci soient effectués en faveur de tiers, à des membres de leur famille ou à des employés.
Le professionnel qui élaborera avec vous une stratégie pour minimiser l’impact fiscal de l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital évaluera votre situation particulière. Il pourrait être préférable, tout simplement, de ne pas avoir de stratégie, car la perte de rendement sur l’impôt provoqué de façon hâtive pourrait, à un certain point, être plus élevée que l’économie d’impôt anticipé.
Bien que les mesures fiscales puissent être modifiées, il est certain que l’été s’annonce chaud chez KSA et chez LMB. Ne tardez pas à consulter vos professionnels de confiance pour que vos projets soient planifiés dans votre intérêt!
Note : Au moment d’écrire ces lignes, le budget fédéral était déposé, mais non encore adopté par la Chambre des communes. Les mesures annoncées pourraient ne pas être toutes adoptées et nous ne connaissons pas les modalités finales qui pourraient impacter le présent texte.
Article rédigé par Mes Isabelle Gouin et Marie-Pier Lefebvre
