Catégorie : Droit du travail et droit administratif
28 octobre 2024
Par Me Sandra Fournier, CRHA et Me Marie-Pier Lefebvre
Le 26 juin dernier, le gouvernement a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires dans la Gazette officielle du Québec qui s’inscrit dans le cadre de la Charte de la langue française, modifiée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi n° 96)....