Un projet de loi présentant un impact potentiel sur prêteurs et consommateurs financièrement vulnérables chemine actuellement au Sénat. En effet, les premières lectures du projet de loi S-239 intitulé Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) au Sénat ont été complétées en mars 2022.
Ce projet de loi vise la révision de l’article 347 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, qui établit actuellement le taux d’intérêt criminel à 60 %. Historiquement, ce taux d’intérêt criminel avait été établi en 1981, époque à laquelle les taux des banques canadiennes avoisinaient les 21 %.
La mesure législative envisagée établirait maintenant une limite de taux d’intérêt correspondant au taux préférentiel de la Banque du Canada, majoré de 20 %. Le taux directeur de la Banque du Canada étant à 1,00 % au 13 avril 2022, le taux d’intérêt conventionnel maximal serait ainsi de 21,00 % si cette mesure était en vigueur en date de ce jour. Tout taux supérieur serait considéré comme étant un taux d’intérêt criminel, rendant le créancier passible d’une peine emprisonnement maximale de cinq (5) ans.
Des dires de madame la sénatrice Pierrette Ringuette, qui propose ce projet de loi, ce rattachement de la limite conventionnelle au taux directeur de la Banque du Canada vise à permettre l’évolution du taux en fonction des taux d’intérêt généraux, faisant en sorte qu’il demeure pertinent au gré de l’évolution des marchés.
La nouvelle limite proposée aurait vraisemblablement une incidence sur certains frais de retard imposés par les entreprises de télécommunications ainsi que sur les prêts à tempérament et les cartes de crédit à taux élevé, notamment, lesquels sont parfois déjàplus élevés que le nouveau taux envisagé suivant l’exemple ci-avant donné.
Notons que le projet de loi, sous sa forme actuelle, ne prévoit pas de mesures transitoires, ce qui suscite des questionnements quant au sort à être réservé aux contrats actuellement en vigueur et aux termes desquels il est stipulé que les sommes dues portent intérêt à un taux plus élevé que la nouvelle limite envisagée.
Comptez sur l’équipe de KSA, avocats pour vous tenir informés du cheminement de ce projet de loi, de même que sur les développements pertinents en cette matière. N’hésitez pas à contacter l’un des membres de notre cabinet pour toute question sur le sujet.