21 septembre 2022

De nouvelles dispositions en vigueur dès le 22 septembre

Par KSA, avocats

ÊTES-VOUS PRÊTS? Le 22 septembre prochain, certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) entreront en vigueur.

Les obligations des entreprises privées qui collectent et détiennent des renseignements personnels seront plus exigeantes et les sanctions auxquelles s’exposent les entreprises contrevenantes seront plus élevées. Si votre entreprise détient, entre autres, des renseignements personnels sur sa clientèle ou sur ses employés, elle est concernée.

Communiquez sans plus attendre avec nos professionnels qualifiés en ce domaine sur le sujet et soyez proactifs afin de vous conformer à cette réforme en matière de protection des renseignements personnels.