Le 26 juin dernier, le gouvernement a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires dans la Gazette officielle du Québec qui s’inscrit dans le cadre de la Charte de la langue française, modifiée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi n° 96).
Bien que ces modifications représentent une avancée majeure pour la protection, le renforcement et la promotion de la langue française au Québec, elles entraînent également leur lot de questionnements pour les entrepreneurs québécois.
Les entreprises opérant au Québec ont désormais moins d’un an pour se conformer à l’utilisation du français qui est exigée, notamment, dans les milieux de travail, le cours de leurs affaires et leurs affichages et documentations destinés au public. Tous les changements entreront en vigueur le 1er juin 2025, sous réserve des dispositions relatives aux contrats d’adhésion qui elles, sont déjà en vigueur depuis le 11 juillet dernier.
KSA Avocats + Notaires vous présente un résumé des nouvelles exigences auxquelles les entreprises doivent se conformer. Considérant les multiples particularités et exceptions de la législation applicable en matière de protection de la langue française et à l’égard des marques de commerce, une analyse juridique est recommandée pour chaque cas d’espèce.
Renseignez-vous dès maintenant auprès de nos conseillers juridiques pour connaître les démarches à entreprendre sans tarder afin que votre entreprise soit conforme d’ici le 1er juin prochain.
Une décharge de responsabilité est un contrat par lequel une partie renonce à l’avance à ses droits et recours contre une autre partie pour tout dommage, ou pour certains types de dommages, qui pourraient être subi lors d’une activité spécifique ou dans certaines situations. Ce type de document est couramment utilisé dans divers contextes, tels que les activités sportives, les événements récréatifs, les services professionnels, et bien d’autres.
Travail
- Droits des membres du personnel
- Les communications doivent être rédigées en français.
- Les manuels de formation, même ceux rédigés par des tiers, doivent être disponibles en français.
- Les contrats de travail doivent être rédigés en français.
- L’exigence de la connaissance d’une autre langue à l’embauche doit être nécessaire à l’accomplissement des tâches associées au poste.
Commerce
- Service à la clientèle
- Le service aux clients doit être en français, en tout temps.
- Les contrats d’adhésion doivent être remis en français, sans qu’il soit nécessaire de les demander.
- Documents transactionnels
- Les factures, reçus, quittances et autres documents de même nature doivent être rédigés en français et accessibles dans cette langue au moins aussi facilement que dans une langue étrangère.
Affaires
- Marques de commerce
- Si une marque de commerce ne contient pas de termes descriptifs ou génériques et qu’aucune version française n’a été enregistrée, elle n’a pas à être traduite pour apparaître sur les produits, les contenants, les emballages, les documents ou les objets accompagnant ces produits (y compris les modes d’emploi et les certificats de garantie).
- Documents de nature commerciale
- Tous les documents de nature commerciale (catalogues, brochures, dépliants, annuaires, bons de commande, etc.) doivent être rédigés en français et accessibles dans cette langue au moins aussi facilement que dans une langue étrangère.
- Produits
- La Charte prévoit que « toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français ».
- Il existe toutefois une exception à ce principe à l’égard de la marque de commerce reconnue sans qu’aucune version correspondante en français ne soit déposée au registre. Dans un tel cas, il demeure possible que celle-ci soit inscrite sur un produit dans une autre langue que le français, notamment l’anglais.
- Affichage public et publicité commerciale
- La règle générale est à l’effet que l’affichage et la publicité commerciale doivent être en français.
- Certains cas d’exception permettent un affichage public et une publicité commerciale uniquement dans une autre langue que le français. À titre d’exemple, pourront être affichés en anglais le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec ainsi que les marques de commerce « reconnues », au sens de la Loi sur les marques de commerce, sauf si une version française en a été déposée.
- Si l’affichage est à la fois en français et dans une autre langue, la version française doit être nettement prédominante, c’est-à-dire que « le texte rédigé en français a un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans une autre langue ».
- Les enseignes (incluant sur les véhicules), affiches, panneaux publicitaires, présentoirs, babillards sont considérés comme un affichage public ou une publicité commerciale.
- À compter du 1er juin 2025, les marques de commerce visibles depuis l’extérieur d’un local seront sujettes à de nouvelles règles.
- Si une marque est reconnue dans une autre langue que le français et est visible depuis l’extérieur d’un local, des exigences précises quant à l’utilisation de la langue française trouvent application. Sommairement, cette marque devra être accompagnée dans le même champ visuel d’un terme générique ou descriptif ou d’un slogan en français présent dans un espace deux fois plus grand que l’espace consacré au texte rédigé dans une autre langue, en plus d’avoir le même niveau d’éclairage et de lisibilité.
- Démarches de francisation et comité de francisation
- À compter du 1er juin 2025, les entreprises qui emploient, durant une période de 6 mois, plus de 25 personnes doivent s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française et suivre une démarche de francisation.
- Les entreprises qui emploient plus de 100 personnes doivent se doter d’un comité de francisation se réunissant minimalement tous les 6 mois afin de faire le point sur la situation linguistique de l’entreprise. Le procès-verbal de cette réunion doit être remis à l’Office.
Afin de concrétiser quelques cas d’application de la Charte de la langue française et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, nous avons ci-dessous analysé la situation fictive de l’entreprise « Easyhealth », un centre de conditionnement physique reconnu au Québec sous la marque « Easyhealth », laquelle n’a pas de version française officielle.
La marque « Easyhealth » sur l’affichage immobilier doit être accompagnée d’un générique, d’un descriptif ou d’un slogan en français.
On doit consacrer à cette mention en français (ex. : « Centre de conditionnement physique et de santé ») un espace deux (2) fois plus grand et avec le même niveau d’éclairage et de lisibilité que la marque « Easyhealth ». Elle doit également être tout aussi permanente.
Les textes inclus à cet affichage peuvent être à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
La marque « Easyhealth » sur une publicité commerciale ou un affichage public non visible depuis l’extérieur peut demeurer telle quelle, sans autre descriptif.
Les textes inclus à ces publicités peuvent être à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
La marque « Easyhealth » sur les véhicules peut demeurer telle quelle, sans autre descriptif.
Les textes présents sur les véhicules peuvent être à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
La marque « Easyhealth » sur l’emballage ou l’étiquette de produits peut demeurer telle quelle, sans autre descriptif.
Les textes inclus à ces produits doivent être rédigés en français et accessibles dans des conditions aussi favorables que la version dans une autre langue.
La marque « Easyhealth » sur les documents commerciaux peut demeurer telle quelle, sans autre descriptif.
Tous les documents de nature commerciale peuvent être rédigés en deux versions distinctes, à la condition que la présentation matérielle de la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue.
La marque « Easyhealth » sur les réseaux sociaux et sites Web peut demeurer telle quelle, sans autre descriptif.
Nous recommandons que vos réseaux sociaux et sites Internet soient accessibles en français dans des conditions aussi favorables que la version dans une autre langue.
Tous les documents transactionnels doivent être rédigés en français et accessibles dans des conditions aussi favorables que la version dans une autre langue.