28 octobre 2024
par Me Sandra Fournier, CRHA et Me Marie-Pier Lefebvre
Le 26 juin dernier, le gouvernement a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires dans la Gazette officielle du Québec qui s’inscrit dans le cadre de la Charte de la langue française, modifiée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi n° 96)....
31 mai 2024
par Me Marie-Ève Malenfant et Me Sandra Fournier, CRHA
Depuis le 27 mars 2024, de nouvelles obligations incombent aux employeurs du Québec en matière de harcèlement au travail. C’est en effet à cette date que le législateur a sanctionné la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (la « Loi »), qui a...
16 mai 2024
par Me Sandra Fournier, CRHA
Alors que l’été approche à grands pas, plusieurs entrepreneurs se préparent à la saison estivale en recrutant activement de nouveaux travailleurs qui bénéficient d’un congé scolaire. Mais, employeurs, soyez aux aguets! Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants le 1er juin 2023 (la « Loi »), qui modifiait la Loi sur...
10 juillet 2023
par Marie-Pier Lefebvre, Avocate - Droit des affaires et protection des renseignements personnels
L’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels[1], communément appelée la « Loi 25 » est une véritable réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[2] (ci-après la « LPRPSP »). Les articles spécifiques de la Loi 25 concernant l’échange et la communication des...
24 février 2021
par Groupe KSA
L’importance d’une convention d’actionnaires est connue de la majorité des entrepreneurs. Or, encore trop souvent, la rédaction de ce document est remise à plus tard. Pourtant, cette convention pourrait éviter bien des problèmes que les profanes pourraient ne pas anticiper, mais que votre professionnel du droit connaît. Le défaut d’avoir préparé une convention d’actionnaires pourrait...
21 janvier 2021
par Groupe KSA
Il y a 10 ans, vous vous êtes marié avec l’amour de votre vie. Une belle demande en mariage dans les règles, une réception à l’image des grands magazines et le parfait bonheur jusqu’à ces derniers mois. Votre conjoint s’est occupé de la majorité des préparatifs et dans la foulée de l’organisation, la consultation d’un...